Conditions générales de vente - TurboApp

Article 1 - Identification du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par :

TURBOAPP, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 2 000 euros.

• Siège social76 rue Dian Fossey, 77000 Melun, France
• SIREN109 467 662
• SIRET109 467 662 00010
• RCS109 467 662 R.C.S. Melun
• Numéro de TVA intracommunautaireFR89109467662
• PrésidentBerfy Kunsangabo Ndongala
• Courrielcontact@turboapp.ai
• Site internethttps://turboapp.ai

Ci-après dénommée « TurboApp » ou le « Prestataire ».

Article 2 - Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles TurboApp commercialise ses solutions numériques et prestations associées auprès de clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les Services commercialisés peuvent notamment comprendre :

• TurboApp et ses services numériques professionnels ;
• TurboApp Care ;
• TurboApp Accept ;
• TurboApp Business ;
• les autres logiciels, applications, modules, services métier et prestations proposés par TurboApp ;
• les options, intégrations, accompagnements ou prestations complémentaires expressément souscrits.

Les CGV s’appliquent aux commandes, abonnements et prestations conclus entre TurboApp et le Client professionnel, sauf conditions particulières écrites acceptées par les parties.

Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

Article 3 - Définitions

• Client : professionnel, entreprise, association ou personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et souscrivant un Service.
• Services : logiciels, plateformes, applications, fonctionnalités, abonnements et prestations fournis par TurboApp.
• Abonnement : droit d’accès à un Service pour une durée déterminée ou renouvelable, moyennant le prix convenu.
• Compte : espace permettant au Client ou à ses Utilisateurs autorisés d’accéder aux Services.
• Commande : souscription d’un Abonnement ou achat d’une prestation.
• Contenu Client : informations, documents, fichiers, données et autres éléments fournis ou importés par le Client.
• Conditions particulières : devis, bon de commande ou document contractuel complétant les présentes CGV.

Article 4 - Description des offres

Les Services et fonctionnalités inclus sont ceux décrits dans la présentation commerciale, la page de souscription, le devis ou les Conditions particulières applicables à la Commande.

4.1. TurboApp

TurboApp peut proposer un environnement de services numériques professionnels, des applications et des fonctionnalités complémentaires selon la formule souscrite.

4.2. TurboApp Care

TurboApp Care propose des outils numériques destinés notamment aux professionnels de santé et aux cabinets dentaires. Selon l’offre, les fonctionnalités peuvent inclure des outils d’organisation, d’assistance à la rédaction, de gestion d’informations professionnelles et d’aide à la préparation ou à l’explication de devis.

Les fonctionnalités disponibles sont celles expressément incluses dans l’offre souscrite.

4.3. TurboApp Accept

TurboApp Accept propose des fonctionnalités de présentation, d’explication et d’acceptation de devis, ainsi que des fonctionnalités de paiement lorsqu’elles sont proposées dans l’offre.

L’acceptation d’un devis par un client final et la réalisation d’un paiement peuvent dépendre de services tiers. TurboApp ne garantit ni l’acceptation d’un financement, ni l’éligibilité d’un payeur à une solution de paiement, ni l’acceptation d’une transaction par un prestataire.

Les conditions financières et les responsabilités propres au prestataire de paiement sont celles qui lui sont applicables.

4.4. TurboApp Business

TurboApp Business propose des outils d’assistance à la préparation et à l’organisation de communications numériques professionnelles, notamment la génération de propositions de contenus et la planification de publications lorsque ces fonctionnalités sont incluses.

Sauf mention expresse dans l’offre, l’abonnement ne garantit pas la publication automatique de contenus sur les plateformes tierces. Le Client reste responsable de la validation des contenus et de leur conformité aux règles des plateformes concernées.

4.5. Évolutions

TurboApp peut faire évoluer son catalogue, ajouter des modules ou proposer de nouvelles formules. Les fonctionnalités incluses dans un Abonnement sont déterminées par la Commande et les Conditions particulières applicables.

Article 5 - Commande et formation du contrat

La souscription peut être réalisée en ligne, par acceptation d’un devis, par signature d’un bon de commande ou par tout autre moyen permettant d’établir l’accord du Client.

Avant la conclusion de la Commande, le Client est informé des caractéristiques essentielles du Service, du prix, de la périodicité de facturation, de la durée d’engagement et des modalités de résiliation applicables.

La Commande devient contractuelle lorsque le Client l’a validée et que les éventuelles conditions d’acceptation indiquées dans l’offre sont remplies.

Le Client garantit que la personne procédant à la Commande est habilitée à engager l’entité concernée.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant, sauf disposition expresse contraire : Conditions particulières signées, CGV, CGU, puis documentation générale du Service.

Article 6 - Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (« HT ») ou toutes taxes comprises (« TTC »), selon la présentation de l’offre.

Sauf indication contraire, les prix destinés aux Clients professionnels sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

Le prix applicable est celui indiqué au moment de la Commande ou dans les Conditions particulières acceptées par le Client.

Les options, prestations complémentaires, frais de mise en service, frais d’accompagnement ou services de tiers ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés dans l’offre.

Article 7 - Facturation et paiement

La facturation est effectuée selon la périodicité indiquée lors de la Commande : mensuelle, annuelle ou selon les modalités spécifiques convenues par écrit.

Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible à la date indiquée sur la facture.

Le paiement peut être effectué par les moyens proposés au moment de la souscription ou indiqués sur la facture. Les moyens disponibles peuvent varier selon le Service et le pays du Client.

Le Client s’engage à maintenir des coordonnées de facturation exactes et, lorsqu’un paiement récurrent est activé, un moyen de paiement valide.

En cas de rejet ou d’échec de paiement, TurboApp peut demander la régularisation de la somme due et notifier le Client. Les frais éventuellement appliqués par un établissement bancaire ou un prestataire de paiement restent soumis aux conditions de ce prestataire.

Article 8 - Retard de paiement

Tout retard de paiement d’une facture entre professionnels entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application des pénalités de retard exigibles conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Sauf taux supérieur indiqué sur la facture ou dans les Conditions particulières, le taux des pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal applicable. Le taux exact applicable est indiqué sur la facture conformément à la réglementation en vigueur.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due dans les conditions prévues par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, conformément aux dispositions applicables.

En cas d’impayé, TurboApp peut, après notification au Client et sous réserve des règles impératives applicables, suspendre l’accès aux Services concernés jusqu’à régularisation. Cette suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement des sommes échues.

Article 9 - Durée de l’Abonnement et renouvellement

L’Abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la Commande.

Il peut être :

• mensuel, avec renouvellement mensuel ;
• annuel, avec renouvellement annuel ;
• conclu pour une durée déterminée sans renouvellement automatique ;
• soumis à une durée d’engagement particulière précisée dans les Conditions particulières.

Le mode de renouvellement et la durée d’engagement sont présentés au Client avant la validation de la Commande.

Lorsque le renouvellement automatique est prévu, l’Abonnement est renouvelé pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions et délais indiqués lors de la souscription.

Article 10 - Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement selon la procédure proposée dans son espace client ou, lorsque cette fonctionnalité n’est pas disponible, en adressant sa demande à contact@turboapp.ai.

La résiliation prend effet à la fin de la période d’Abonnement en cours, sauf stipulation différente dans les Conditions particulières ou disposition impérative contraire.

Sauf disposition contraire expressément prévue dans l’offre ou accord écrit de TurboApp, toute période commencée reste due et les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées en cas de résiliation anticipée par le Client.

Lorsqu’un engagement minimal a été expressément accepté, les conséquences financières d’une résiliation avant son terme sont celles indiquées dans les Conditions particulières, sous réserve du droit applicable.

La suppression d’un Compte ne vaut pas nécessairement résiliation d’un Abonnement : le Client doit suivre la procédure de résiliation applicable.

Article 11 - Résiliation par TurboApp

TurboApp peut résilier un Abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas d’utilisation illicite des Services, d’atteinte à la sécurité, de violation des droits de propriété intellectuelle ou de défaut de paiement persistant.

Sauf urgence, risque de sécurité ou impossibilité légale, TurboApp adresse au Client une notification décrivant le manquement et lui accorde un délai raisonnable pour y remédier. À défaut de régularisation, TurboApp peut suspendre ou résilier le Service concerné.

TurboApp peut également mettre fin à un Service pour un motif légitime lié à une évolution technique, réglementaire ou commerciale. Lorsque cela est possible, elle en informe le Client dans un délai raisonnable et examine les conséquences sur l’Abonnement en cours, notamment un éventuel remboursement prorata temporis des sommes payées pour une période non fournie lorsque celui-ci est dû.

La résiliation ne porte pas atteinte aux créances nées avant sa date d’effet ni aux clauses destinées à survivre à la fin du contrat.

Article 12 - Essais gratuits, offres promotionnelles et périodes d’essai

Lorsqu’une période d’essai ou une offre promotionnelle est proposée, ses conditions, sa durée, les fonctionnalités incluses et les éventuelles modalités de conversion en Abonnement payant sont présentées au Client avant sa souscription.

Une période d’essai ne donne pas droit à un accès permanent ou à la conservation de toutes les fonctionnalités après son expiration.

Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables et sont réservées aux conditions précisées dans l’offre.

Article 13 - Mise à disposition et support

TurboApp met les Services à disposition du Client selon les modalités techniques et fonctionnelles de l’offre souscrite.

Les modalités de support, ses horaires, les canaux de contact et les éventuels engagements de délai de réponse sont ceux indiqués dans l’offre ou les Conditions particulières. À défaut d’engagement spécifique, TurboApp traite les demandes dans un délai raisonnable, sans garantie d’un délai de résolution déterminé.

Le Client doit fournir les informations nécessaires à l’analyse d’un incident, sous réserve de ne pas transmettre de données excessives ou non nécessaires.

Article 14 - Hébergement et sous-traitants techniques

Le site internet https://turboapp.ai est hébergé par Vercel.

Les applications TurboApp, TurboApp Accept et TurboApp Business, ainsi que les composants applicatifs concernés, sont hébergés sur des infrastructures fournies par OVHcloud, selon l’architecture déployée.

Les données de santé de TurboApp Care sont hébergées sur une infrastructure fournie par Scalingo dans le cadre de son offre d’hébergement de données de santé certifiée HDS.

Les services de ces prestataires sont soumis à leurs conditions contractuelles et aux périmètres effectivement souscrits. Les autres sous-traitants intervenant dans le traitement des données sont précisés dans la documentation de protection des données applicable.

Article 15 - Données personnelles et traitement pour le compte du Client

TurboApp traite des données personnelles pour la gestion des Comptes, des Commandes, de la facturation, du support, de la sécurité et de ses obligations légales, conformément à sa politique de confidentialité.

Lorsque TurboApp traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture d’un Service, le Client détermine les finalités et moyens essentiels du traitement lorsqu’il agit en qualité de responsable de traitement. TurboApp intervient alors en qualité de sous-traitant, dans les limites des instructions documentées et des obligations légales applicables.

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Un accord de traitement des données précise, lorsque nécessaire, les instructions du Client, les catégories de données, les mesures de sécurité, les modalités d’assistance, la gestion des violations de données, le recours à des sous-traitants ultérieurs et la restitution ou la suppression des données.

Le Client demeure responsable de l’information des personnes concernées et de la base légale des traitements qu’il décide de réaliser, sous réserve des obligations propres à TurboApp.

Article 16 - Données de santé et TurboApp Care

Pour les données de santé à caractère personnel traitées dans le cadre de TurboApp Care, les parties respectent les exigences applicables à leur traitement et à leur hébergement.

L’hébergement par Scalingo dans le cadre de son offre HDS ne dispense pas le Client et TurboApp de leurs autres obligations légales, notamment celles relatives à la sécurité, à la confidentialité, à la limitation des accès et à l’information des personnes concernées.

Le Client doit s’assurer que les données qu’il transmet sont nécessaires à l’utilisation du Service et que les personnes autorisées à y accéder disposent des habilitations adéquates.

Les fonctionnalités de TurboApp Care ne remplacent pas le jugement clinique ni la responsabilité professionnelle du praticien. Toute information générée ou assistée par un système automatisé doit être vérifiée avant d’être utilisée dans une décision de soins ou intégrée à un dossier patient.

Les conditions spécifiques de traitement des données de santé doivent être documentées dans l’accord de traitement applicable et, le cas échéant, dans les documents contractuels HDS pertinents.

Article 17 - Propriété intellectuelle et droit d’utilisation

TurboApp ou ses concédants demeurent titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les Services et les éléments qui les composent.

Pendant la durée de l’Abonnement, TurboApp concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité aux besoins professionnels autorisés par l’offre souscrite.

Le Client ne peut pas revendre, distribuer, louer, décompiler, copier ou exploiter les Services en dehors des droits accordés, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le Client conserve les droits qu’il détient sur ses Contenus. Il autorise TurboApp à les traiter dans la seule mesure nécessaire à l’exécution des Services, à la sécurité, au support et aux obligations légales applicables.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis et s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

Article 18 - Intelligence artificielle et responsabilité du Client

Certains Services peuvent utiliser des fonctionnalités d’intelligence artificielle pour générer, reformuler, résumer ou analyser des contenus.

Le Client reconnaît que ces résultats peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés à une situation donnée. Il lui appartient de vérifier leur exactitude, leur pertinence, leur conformité juridique et leur adéquation à son activité avant toute utilisation ou diffusion.

Dans le domaine de la santé, les résultats ne se substituent pas au jugement du professionnel de santé. Dans le domaine commercial, le Client demeure responsable des prix, devis, engagements, publicités, communications et informations qu’il valide et adresse à ses propres clients.

TurboApp ne garantit pas qu’un contenu généré sera unique, exempt de toute erreur ou juridiquement approprié sans vérification.

Article 19 - Paiements et services financiers de tiers

Lorsque TurboApp Accept ou un autre Service intègre une solution de paiement, le traitement des transactions peut être réalisé par un prestataire tiers.

Le Client et, le cas échéant, son propre client final sont soumis aux conditions de ce prestataire pour les opérations concernées.

TurboApp ne garantit pas l’acceptation d’une transaction, l’octroi d’un financement, la disponibilité permanente d’un moyen de paiement ou l’éligibilité d’une personne à un paiement échelonné.

Les frais, délais, contrôles, remboursements et contestations relevant du prestataire tiers sont déterminés par les conditions de celui-ci et par la réglementation applicable. TurboApp reste responsable de ses propres obligations contractuelles.

Article 20 - Disponibilité, maintenance et évolution

TurboApp met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement des Services. Toutefois, des interruptions peuvent survenir en raison de maintenances, de mises à jour, d’incidents techniques, d’événements de sécurité ou de défaillances de prestataires.

Sauf engagement de niveau de service écrit, TurboApp ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

TurboApp peut faire évoluer les Services pour des motifs techniques, de sécurité, juridiques ou commerciaux, dans le respect des engagements contractuels applicables. Les modifications substantielles ayant une incidence sur l’offre souscrite sont portées à la connaissance du Client lorsque cela est nécessaire.

Article 21 - Réversibilité, export et suppression des données

Pendant la durée de l’Abonnement, le Client peut utiliser les fonctions d’export disponibles dans le Service, dans les limites techniques et fonctionnelles de l’offre souscrite.

À la fin de l’Abonnement, le Client doit demander ou effectuer la récupération de ses données dans les conditions indiquées dans la documentation du Service ou l’accord de traitement des données applicable.

Sauf durée différente prévue dans les Conditions particulières ou imposée par la réglementation, TurboApp prévoit une période de récupération de 30 jours après la fin de l’Abonnement, lorsque les données et les fonctions d’export concernées le permettent.

Pendant cette période, les données restent soumises aux mesures de sécurité et aux règles de protection des données applicables. Des prestations d’export spécifiques ou un accompagnement technique peuvent faire l’objet d’un devis si leur réalisation nécessite des travaux supplémentaires, à condition que ces frais aient été portés à la connaissance du Client et acceptés avant leur facturation.

À l’issue de la période de récupération, TurboApp peut supprimer les données du Client, sous réserve des obligations légales de conservation, des sauvegardes résiduelles et des règles de suppression applicables. Les données conservées pour une obligation légale ne sont pas réutilisées à d’autres fins.

Pour les données de santé, les modalités de restitution et de suppression doivent également respecter l’accord de traitement et les exigences applicables à l’hébergement HDS.

Les présentes dispositions ne limitent pas les droits impératifs du Client en matière de portabilité ou de changement de fournisseur lorsque ces droits sont applicables, notamment au titre de la réglementation européenne relative aux données.

Article 22 - Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre du contrat et à ne les utiliser que pour l’exécution de celui-ci.

Cette obligation ne concerne pas les informations devenues publiques sans violation du contrat, déjà légitimement connues, obtenues légalement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 23 - Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs dont elle est responsable conformément au droit applicable.

TurboApp ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation des Services non conforme à leur destination, d’informations erronées fournies par le Client, d’un défaut de vérification des contenus générés, d’une mauvaise configuration des accès ou d’une décision prise par le Client sans les vérifications nécessaires.

TurboApp ne répond pas des défaillances de services tiers échappant raisonnablement à son contrôle, sans préjudice de ses propres obligations contractuelles.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, manquement à une obligation légale impérative ou autre cas dans lequel une limitation serait interdite, la responsabilité totale de TurboApp au titre d’un Service sur une période contractuelle de douze mois est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client pour ce Service au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Si le Client utilise le Service depuis moins de douze mois, le plafond correspond aux sommes hors taxes payées ou dues pour la période écoulée, ramenées à la période de référence lorsque cela est nécessaire.

Cette limitation ne s’applique que dans la mesure où elle est valide et opposable au regard du droit applicable. Elle ne saurait notamment neutraliser une obligation essentielle du contrat ni faire échec à une règle d’ordre public.

Aucune clause ne limite les droits ou recours impératifs dont bénéficie le Client en vertu de la loi.

Article 24 - Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie affectée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnablement possibles pour limiter les conséquences de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge, les parties se rapprochent afin de déterminer les mesures appropriées, sans préjudice des droits prévus par la loi.

Article 25 - Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation relative à une Commande, une facture ou un Service peut être adressée à :

Le Client doit décrire suffisamment sa demande pour permettre son examen.

Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat avant d’engager une procédure contentieuse, sauf urgence ou nécessité de préserver un droit.

Article 26 - Modification des CGV

TurboApp peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

Les CGV applicables à une Commande sont celles acceptées lors de sa conclusion, sous réserve des modifications ultérieures valablement portées à la connaissance du Client et acceptées lorsque cela est nécessaire.

En cas de modification substantielle affectant un Abonnement en cours, TurboApp informe le Client par un moyen approprié. Lorsque la modification exige une acceptation expresse ou ouvre un droit de résiliation, les règles légales et les Conditions particulières applicables prévalent.

Article 27 - Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Lorsqu’une clause attributive de compétence est légalement valable et expressément convenue entre commerçants, les tribunaux compétents peuvent être désignés dans les Conditions particulières.

Aucune stipulation du présent article ne prive une partie d’une compétence juridictionnelle impérative prévue par la loi.

Article 28 - Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à ce droit.

Les présentes CGV, les CGU, les Conditions particulières, la documentation de l’offre et l’accord de traitement des données applicable constituent les documents contractuels régissant la relation entre les parties, selon leur objet et leur ordre de priorité.

Article 29 - Contact